Conditions d’utilisation

1. Contrat

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et S.V.I. et ses sociétés affiliées (« S.V.I. », « nous ») et régissent votre utilisation de svi-ai.com, de l’assistante Mai, du constructeur d’agents, de HandOfHands et des services associés (les « Services »). En créant un compte, en vous connectant, en payant les Services ou en les utilisant de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à engager celle-ci au titre des présentes Conditions, et le terme « vous » désigne également cette organisation.

La section 17 contient une convention d’arbitrage contraignante, une renonciation aux actions de groupe et un délai d’un an pour agir. Veuillez la lire attentivement.

Nous pouvons désigner ou changer l’entité S.V.I. qui contracte avec vous, y compris par voie de cession conformément à la section 19, au moyen d’un avis publié sur cette page ou dans les Services. Lorsqu’un contrat écrit distinct signé par S.V.I. et un client professionnel est en contradiction avec les présentes Conditions, ce contrat prévaut dans la mesure de cette contradiction.

2. Les Services

Les Services sont des outils et des agents fondés sur l’IA qui répondent à des questions, créent des contenus — textes, documents, présentations, sites web, calculs et autres résultats (les « Résultats ») — et, lorsque vous l’activez, accomplissent des actions pour votre compte. Nous déterminons le périmètre, les fonctionnalités, les modèles, les limites et les formules des Services et pouvons modifier, étendre, limiter, suspendre ou interrompre tout ou partie de ceux-ci à tout moment ; la section 14 s’applique aux remboursements en cas d’interruption de l’ensemble des Services.

Les fonctionnalités signalées comme bêta, en avant-première (preview) ou expérimentales sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, peuvent bénéficier d’une assistance limitée et sont exclues de tout engagement de niveau de service.

3. Conditions d’accès et compte

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays si celui-ci est plus élevé, et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.
• Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants secrets. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
• Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte, sauf accord écrit contraire de notre part. Les comptes ne peuvent être vendus, loués, partagés ni transférés.
• Nous pouvons refuser l’inscription ou le service à notre discrétion, notamment pour protéger les Services ou d’autres utilisateurs.

4. Résultats de l’IA

Les Résultats sont générés par l’intelligence artificielle et peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, choquants ou biaisés, peuvent décrire ou citer des sources, des personnes ou des faits qui n’existent pas, et peuvent ne pas refléter notre point de vue. Les Résultats peuvent être similaires ou identiques à ceux fournis à d’autres utilisateurs, et vous n’acquérez aucun droit exclusif sur ces Résultats.

Les Résultats sont fournis uniquement à titre d’information et de commodité et ne constituent pas un conseil juridique, financier, fiscal, médical, en investissement ou tout autre conseil professionnel. Vous devez examiner et vérifier les Résultats — y compris les faits, chiffres, calculs, citations et code — avant de vous y fier, de les publier, de les transmettre à des tiers ou d’agir sur leur fondement. Vous ne devez pas utiliser les Résultats comme seul fondement de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard d’une personne, ni dans des situations d’urgence ou critiques pour la sécurité.

5. Agents que vous créez et déployez

Si vous utilisez le constructeur ou d’autres Services pour créer, configurer ou déployer un agent, un assistant ou un flux de travail qui interagit avec d’autres personnes (vos « Utilisateurs finaux »), vous êtes seul responsable de cet agent, de sa configuration, de ses instructions, de ses sources de connaissances et de ses actions, ainsi que de l’utilisation qu’en font vos Utilisateurs finaux. Vous devez :

• informer clairement les Utilisateurs finaux qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain ;
• fournir toutes les informations et obtenir tous les consentements et droits requis pour traiter les données personnelles des Utilisateurs finaux au moyen des Services, en tant que partie qui détermine les finalités de ce traitement (voir la Politique de confidentialité, section 6) ;
• veiller à ce qu’une personne qualifiée examine les Résultats avant qu’ils ne soient utilisés pour toute décision d’ordre juridique, médical, financier, d’assurance, d’emploi, de logement, de crédit, d’éducation ou toute autre décision produisant des effets significatifs à l’égard d’une personne ;
• imposer à vos Utilisateurs finaux des restrictions protégeant S.V.I. au moins autant que les présentes Conditions, et demeurer responsable de leur respect par ceux-ci.

6. Actions et intégrations

Certains Services peuvent accomplir des actions pour votre compte — par exemple envoyer des messages ou des fichiers, modifier des documents, créer des enregistrements dans des systèmes connectés ou contacter des tiers (les « Actions »). Vous décidez des Actions, comptes et intégrations à activer et êtes responsable de l’examen des Actions et de leurs résultats. Les Actions sont réputées accomplies par vous. Nous ne sommes pas responsables des Actions accomplies conformément à vos paramètres ou instructions, des contenus reçus de services tiers, ni des conditions, frais, de la disponibilité ou des pratiques en matière de données des services tiers que vous connectez ; votre utilisation de ceux-ci est régie par leurs propres conditions.

7. Jetons

• L’utilisation des Services est mesurée en jetons S.V.I. et/ou selon les limites de votre formule. Le nombre de jetons consommés par une demande dépend de sa complexité et est déterminé par nos systèmes. Nos relevés d’utilisation font foi, sauf erreur manifeste, et toute contestation relative à l’utilisation ou à la facturation doit être soulevée dans un délai de 30 jours à compter de l’utilisation ou de la facturation concernée.
• Les jetons sont exclusivement une unité de mesure de l’utilisation du service. Ils ne constituent ni de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni une devise, ni une valeur stockée, ni un instrument financier, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni échangés, ni vendus, ni transférés, et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à la section 8.
• Les jetons inclus dans un abonnement expirent à la fin de la période de facturation au titre de laquelle ils ont été attribués. Les jetons achetés séparément expirent douze (12) mois après leur achat. Les jetons gratuits et promotionnels expirent selon les modalités indiquées lors de leur attribution ou, à défaut de période indiquée, au bout de 30 jours. Les jetons expirés sont annulés sans indemnisation. Les jetons gratuits sont consommés en premier, puis les jetons de la formule, puis les jetons achetés.
• Les jetons gratuits, essais et promotions sont accordés à notre discrétion et peuvent être modifiés, limités ou retirés à tout moment.
• L’utilisation automatisée ou excessive, les tentatives de contournement des limites et l’utilisation de plusieurs comptes pour obtenir des jetons gratuits sont interdites et peuvent entraîner l’annulation des jetons et la résiliation des comptes.

8. Formules, paiements et remboursements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation de votre part. En souscrivant un abonnement, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, vous conservez l’accès jusqu’à cette date, et aucun remboursement au prorata n’est dû. Nous vous informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une augmentation du prix de votre abonnement, et vous pourrez résilier avant qu’elle ne s’applique.

Tous les paiements et jetons sont définitifs et non remboursables, sauf (a) lorsqu’un remboursement est exigé par une loi impérative, (b) en cas de débit en double ou erroné dûment vérifié, (c) en cas d’utilisation non autorisée avérée de votre moyen de paiement qui nous est signalée dans un délai de 30 jours à compter du débit, ou (d) dans les cas prévus à la section 14. En cas d’échec ou d’annulation d’un paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes ; en cas de rétrofacturation (chargeback), nous pouvons suspendre le compte jusqu’au règlement du montant dû. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes. Vous êtes redevable de l’ensemble des taxes applicables ainsi que des frais de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

9. Votre contenu

Dans vos rapports avec S.V.I., vous conservez vos droits sur le contenu que vous fournissez et, dans la mesure permise par la loi, sur les Résultats créés pour vous. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre et afficher votre contenu et les Résultats, et pour concéder ces droits en sous-licence à nos prestataires de services, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu que vous fournissez et que celui-ci ne viole aucune loi ni les droits d’autrui. Vous êtes seul responsable de votre contenu et de votre utilisation des Résultats, y compris de leur publication et de toutes ses conséquences. Nous pouvons supprimer ou refuser de traiter tout contenu ou Résultat dont nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il enfreint les présentes Conditions ou la loi.

10. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez, et vous interdisez d’aider ou de permettre à quiconque :

• de violer une loi ou les droits d’autrui, ou de créer ou diffuser des contenus illicites, préjudiciables, frauduleux, diffamatoires ou trompeurs, des spams ou des logiciels malveillants ;
• d’utiliser les Services à des fins de surveillance, de profilage ou d’identification biométrique illicites, ou pour générer des contenus sexualisant des mineurs ;
• d’utiliser l’injection de prompts (prompt injection), le contournement des restrictions (jailbreak) ou d’autres techniques pour contourner ou désactiver les mesures de sécurité, filtres, limites ou instructions des Services ou des agents ;
• de tenter d’extraire les instructions, prompts, modèles, code, architecture ou autres éléments internes des Services, ou de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, à l’extraction automatisée (scraping) ou à la copie des Services, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément nonobstant la présente restriction ;
• d’utiliser des Résultats ou des données obtenus au moyen des Services pour entraîner, affiner (fine-tuning) ou distiller un modèle d’apprentissage automatique, constituer des jeux de données, ou développer ou améliorer un produit ou service concurrent, sauf pour configurer vos propres agents au sein des Services ;
• d’accéder aux Services au moyen de robots, de scripts ou d’autres moyens automatisés, sauf par les interfaces que nous mettons expressément à disposition à cette fin ;
• de sonder ou de surcharger les Services, de contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès, d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ou de publier des résultats de bancs d’essai (benchmarks) portant sur les Services sans notre consentement écrit ;
• de revendre, de concéder en sous-licence ou de fournir l’accès aux Services à des tiers sans notre consentement écrit ;
• d’usurper l’identité d’autrui ou de présenter de manière inexacte la source des Résultats lorsque cela est illicite ou trompeur.

Nous pouvons surveiller l’utilisation, de manière automatisée et par un examen humain habilité, afin de faire respecter la présente section.

11. Propriété intellectuelle et commentaires

Les Services — y compris l’assistante Mai, le constructeur, les agents et modèles d’agents que nous fournissons, les instructions, les méthodes, les logiciels, le design, les textes, les marques et le savoir-faire — appartiennent à S.V.I. ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. En dehors du droit limité, révocable, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, aucun droit ne vous est concédé.

Vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite d’utiliser les commentaires, idées et évaluations que vous nous communiquez, à toutes fins, sans restriction, contrepartie ni obligation de confidentialité.

Si vous estimez qu’un contenu présent dans les Services porte atteinte à vos droits, adressez une notification à hello@svi-ai.com identifiant l’œuvre, le contenu litigieux, vos coordonnées et une déclaration attestant de votre bonne foi. Nous pouvons retirer le contenu et résilier les comptes des contrefacteurs récidivistes.

12. Exclusion de garanties

LES SERVICES ET LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, S.V.I. EXCLUT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. Nous ne garantissons aucun résultat particulier, résultat commercial, chiffre d’affaires ou économie, ni la conservation de votre contenu ; conservez vos propres copies des éléments importants.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, S.V.I., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PROPRIÉTAIRES, SALARIÉS, PRESTATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, découlant des Services, des Résultats, des Actions, des décisions prises sur la base des Résultats, de services tiers ou de défaillances de réseaux, de prestataires ou d’équipements, ou s’y rapportant, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou de tout autre fondement, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À S.V.I. POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ, ET (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100).

Ces limitations traduisent une répartition des risques convenue entre les parties, dont nos prix tiennent compte, y compris pour l’accès gratuit. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. Votre responsabilité au titre de la section 15 et pour les sommes qui nous sont dues n’est pas limitée par la présente section.

14. Suspension et résiliation

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services, annuler des jetons ou supprimer votre compte, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de suspicion de fraude ou d’abus, d’exigence légale, ou de risque pour les Services ou pour d’autres utilisateurs. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons en indiquant le motif, sauf si cela risque de causer un préjudice, d’enfreindre la loi ou de compromettre une enquête. Vous pouvez former un recours en écrivant à hello@svi-ai.com dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Si nous résilions une formule payante pour des motifs autres que votre manquement ou une exigence légale, ou si nous interrompons l’ensemble des Services, nous rembourserons au prorata la partie prépayée non utilisée de votre abonnement et des jetons achetés. Nous pouvons fermer les comptes gratuits inactifs depuis 12 mois après en avoir informé l’adresse e-mail du compte. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et nous demander de supprimer votre compte à tout moment. Avant toute fermeture pour des motifs autres que votre manquement, vous disposerez d’une possibilité raisonnable d’exporter votre contenu lorsque les Services offrent cette fonctionnalité.

15. Garantie et indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir S.V.I., ses sociétés affiliées, propriétaires, salariés, prestataires et concédants de licence contre toute réclamation de tiers et contre l’ensemble des pertes, dommages et frais y afférents (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre contenu, de votre utilisation des Services ou des Résultats, des Actions accomplies pour votre compte, des agents que vous déployez et des réclamations de vos Utilisateurs finaux, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi. Nous pouvons assurer la direction de la défense contre toute réclamation de ce type, et vous ne pouvez pas la régler par voie de transaction sans notre consentement écrit préalable.

16. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des inexécutions causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les défaillances de prestataires de services, de réseaux ou d’alimentation électrique, les cyberattaques, les phénomènes naturels, les épidémies, les actes des autorités, les sanctions ou autres restrictions.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable. Les présentes Conditions ainsi que tout litige, différend ou réclamation découlant de celles-ci ou des Services ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur résiliation et toute réclamation de nature non contractuelle (un « Litige »), sont régis par le droit de la République de Singapour.

Règlement amiable. Avant d’engager toute procédure, une partie doit adresser à l’autre une notification écrite de Litige (à S.V.I. à hello@svi-ai.com ; à vous à l’adresse e-mail de votre compte) indiquant le nom et l’adresse e-mail du compte du demandeur, une description de la réclamation et la mesure sollicitée. Pendant 60 jours à compter de sa réception, les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre le Litige, y compris au moyen d’un entretien individuel si l’une d’elles le demande. Tous les délais de prescription, y compris le délai pour agir prévu ci-dessous, sont suspendus pendant cette période.

Arbitrage. Tout Litige non résolu à l’amiable sera soumis à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) conformément au Règlement d’arbitrage du SIAC en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage, et tranché définitivement par celui-ci. Le siège de l’arbitrage est Singapour, le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique, la langue de l’arbitrage est l’anglais, et la procédure ainsi que la sentence sont confidentielles. La sentence est définitive et s’impose aux parties.

Réclamations individuelles uniquement. Les Litiges sont résolus uniquement sur une base individuelle. Vous renoncez à tout droit d’intenter une action de groupe, collective ou représentative ou d’y participer et, dans la mesure permise par la loi, à tout droit à un procès devant jury. Si cette renonciation est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera disjointe et tranchée par les juridictions de Singapour, et la convention d’arbitrage continuera de s’appliquer à toutes les autres réclamations.

Réclamations de masse. Si 25 demandeurs ou plus, représentés par le même conseil ou par des conseils agissant de concert, soumettent des Litiges substantiellement similaires dans un intervalle de 90 jours, les réclamations seront traitées par lots de 50 demandeurs au maximum, chaque lot étant examiné par un arbitre unique dans le cadre d’une procédure unique jointe donnant lieu à un seul ensemble de frais ; chaque sentence rendue pour un lot ne lie que les demandeurs de ce lot.

Petits litiges et recours judiciaires. Au lieu de recourir à l’arbitrage, chaque partie peut porter une réclamation individuelle relevant de la compétence des Small Claims Tribunals de Singapour (tribunaux des petits litiges) ou de la juridiction compétente pour les petits litiges de votre pays de résidence. Chaque partie peut solliciter des mesures urgentes de cessation ou conservatoires (injunctive relief) ou la protection de droits de propriété intellectuelle devant toute juridiction compétente, et nous pouvons recouvrer les sommes non contestées qui nous sont dues devant toute juridiction compétente.

Renonciation à l’arbitrage (opt-out). Vous pouvez renoncer à l’arbitrage en écrivant à hello@svi-ai.com depuis l’adresse e-mail de votre compte dans un délai de 30 jours à compter de votre première acceptation des présentes Conditions ou, s’agissant d’une modification substantielle de la présente section, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. En cas de renonciation, les Litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Singapour, sous réserve de la disposition relative aux consommateurs ci-dessous. La renonciation n’affecte aucune autre partie des présentes Conditions.

Délai pour agir. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le demandeur en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, faute de quoi elle est définitivement irrecevable.

Consommateurs. Si vous êtes un consommateur et que la loi impérative de votre pays de résidence n’autorise pas l’arbitrage convenu avant la naissance du litige ou le choix d’une loi ou d’une juridiction étrangère, vous conservez la protection de cette loi impérative et pouvez introduire vos réclamations devant les juridictions de votre pays de résidence.

18. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons des modifications substantielles au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans les Services, à l’exception des modifications exigées par la loi ou apportées pour des raisons de sécurité ou de lutte contre les abus, qui peuvent prendre effet immédiatement. Si vous n’acceptez pas une modification, cessez d’utiliser les Services et résiliez avant sa date d’entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de votre utilisation vaut acceptation. Les modifications ne s’appliquent pas aux Litiges notifiés avant leur entrée en vigueur.

19. Dispositions générales

• Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toutes politiques ou conditions de commande auxquelles elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre vous et S.V.I. concernant les Services et remplacent tous accords ou ententes antérieurs. Aucune stipulation de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de fraude.
• Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle s’applique dans toute la mesure permise, et les autres dispositions conservent leur plein effet.
• Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à nos sociétés affiliées ou à un successeur. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit.
• Le fait pour nous de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit au titre d’une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• À l’exception des sociétés affiliées, propriétaires, salariés, prestataires et concédants de licence de S.V.I., qui peuvent se prévaloir des sections 12, 13 et 15, aucune personne autre que vous et S.V.I. ne tient du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 de Singapour (loi de 2001 sur les droits des tiers en matière contractuelle) le droit de faire exécuter les présentes Conditions. Nous pouvons modifier ou résilier les présentes Conditions sans le consentement d’une telle personne.
• Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales, ni y résider habituellement ni être constitué selon ses lois, et ne pas figurer, ni être détenu ou contrôlé par des personnes figurant, sur les listes de sanctions de Singapour, des Nations unies, des États-Unis, de l’Union européenne ou du Royaume-Uni. Vous n’utiliserez pas les Services ou les Résultats en violation des lois relatives au contrôle des exportations ou aux sanctions.
• Vous acceptez de recevoir les contrats, notifications et autres communications par voie électronique, par e-mail à l’adresse de votre compte ou dans les Services ; ils satisfont à toute exigence légale de forme écrite et sont réputés reçus 24 heures après leur envoi. Vous devez tenir à jour l’adresse e-mail de votre compte.
• Les sections 4 à 13, 15 à 17 et 19, ainsi que tous droits acquis et toutes obligations de paiement, survivent à la résiliation.
• Les déclarations orales de notre personnel ne modifient pas les présentes Conditions, sauf confirmation écrite de notre part. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

20. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : hello@svi-ai.com.