Politique de remboursement

Cette politique fait partie des Conditions d’utilisation de S.V.I. et couvre les forfaits, abonnements et packs de tokens achetés en ligne via notre page de paiement. Les services fournis sous un contrat signé, dont HandOfHands, suivent ce contrat.

1. Qui traite votre remboursement

Les commandes en ligne sont traitées par notre revendeur agréé, qui est le vendeur officiel (Merchant of Record) de la commande : Polar Software, Inc. ou Paddle.com Market Limited, selon ce qu’indique la page de paiement. Si la page de paiement indique Paddle, votre commande est traitée par Paddle.com, qui est le vendeur officiel (Merchant of Record) de cette commande. Le revendeur est indiqué sur la page de paiement et sur votre reçu. Il vous vend le service, encaisse le paiement, gère les taxes sur les ventes, émet votre facture et effectue tout remboursement conformément à la présente Politique de remboursement, si possible sur le moyen de paiement d’origine. Ses conditions applicables aux acheteurs et sa politique de remboursement s’appliquent également.

Pour demander un remboursement, utilisez le lien figurant dans l’e-mail de votre reçu, écrivez à support@svi-ai.com depuis l’e-mail de votre compte ou contactez directement le revendeur (commandes Paddle : paddle.net). Le fournisseur des Services est SVI LLC, République d’Arménie.

2. Remboursement du premier paiement

Vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement d’un forfait, d’un abonnement ou d’un pack de jetons dans les 14 jours suivant ce paiement, si au moment de la demande vous avez utilisé au plus 10 % des SVI Tokens qu’il comprenait (le volume de votre échelle ou du pack). Aucune explication n’est nécessaire. La condition est vérifiée automatiquement d’après nos relevés d’utilisation (Conditions, section 7).

Si plus de 10 % ont été utilisés, cette section ne s’applique pas et l’achat est considéré comme utilisé. Les sections 4 et 7 s’appliquent dans tous les cas.

Le remboursement du premier paiement est accordé une seule fois par client. Un nouveau compte, un autre moyen de paiement ou un nouvel achat après un remboursement ne le rouvrent pas.

Faites la demande via le lien de l’e-mail de votre reçu, auprès du revendeur ou à support@svi-ai.com. Le revendeur rembourse sur le moyen de paiement d’origine lorsque c’est possible.

3. Renouvellements et résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment dans votre compte ou via le lien de votre reçu. La période suivante n’est alors pas prélevée, et l’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Les paiements de renouvellement et les achats ultérieurs ne sont pas remboursés, sauf dans les cas de la section 4 et lorsque la loi impérative l’exige (section 7).
• Une montée en gamme ou un changement de forfait n’ouvre pas un nouveau délai de 14 jours.
• Un remboursement obtenu par fraude ou abus, par exemple avec les données de paiement d’un tiers, peut être refusé ou annulé.

4. Remboursements à tout moment

Quelle que soit la date, vous êtes remboursé pour :

• Un prélèvement en double ou erroné, après vérification.
• L’utilisation non autorisée de votre moyen de paiement, confirmée et signalée dans les 30 jours suivant le prélèvement.
• Un Service payé non fourni en raison d’une panne technique de notre côté, si nous ne pouvons pas la corriger ou restaurer vos tokens dans un délai raisonnable.
• Une résiliation sans faute de votre part : si nous mettons fin à votre forfait payant pour une raison autre que votre manquement ou une obligation légale, ou cessons les Services dans leur ensemble, la part prépayée non utilisée vous est remboursée au prorata (Conditions, section 14).

5. Ce qui ne justifie pas un remboursement

Hors délai de 14 jours et hors cas ci-dessus, rien de ce qui suit ne donne droit à un remboursement : tokens ou forfait non utilisés, tokens expirés, oubli de résiliation, résultats de l’IA inexacts ou qui ne vous plaisent pas (Conditions, section 4), résultats ou revenus attendus, actions d’agents selon vos réglages, ou modifications, limites et pannes de services tiers que vous avez connectés.

Si possible, essayez le démarrage gratuit ou le test proposé pour le produit avant de payer.

6. Après un remboursement

L’accès à ce qui a été remboursé prend fin. Les tokens non utilisés de cet achat sont annulés. Tout cadeau, bonus ou promotion accordé du fait de cet achat, y compris une période gratuite de Mai, prend fin également.

Les remboursements sont en général effectués dans les 14 jours suivant leur approbation. Les frais de votre banque et les écarts de change ne dépendent pas de nous.

7. Vos droits selon la loi impérative

Rien dans la présente politique ne limite un droit que la loi de votre pays ne permet pas de limiter. Si la loi vous accorde davantage, la loi s’applique.

Consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni. Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Si vous avez demandé que les Services commencent pendant le délai de rétractation puis vous rétractez, le prix vous est remboursé déduction faite d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation, mesuré par la part des SVI Tokens utilisés (article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE et lois nationales qui la transposent). Si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez alors le droit de rétractation, par exemple un pack de jetons entièrement utilisé, ce droit ne s’applique plus (article 16, point a). Pour vous rétracter, utilisez le lien de votre reçu ou le portail client du revendeur, ou écrivez à support@svi-ai.com. Une déclaration claire suffit.

Services défectueux ou non fournis. Vos droits légaux à la mise en conformité du service, à une réduction du prix ou au remboursement ne sont pas affectés.

8. Au-delà de cette politique

Nous ou le revendeur pouvons accorder un remboursement, un remboursement partiel ou un crédit de tokens dans d’autres cas. Il s’agit d’une décision ponctuelle et discrétionnaire, selon le produit, le motif et l’utilisation. Elle ne crée aucune obligation, aucun droit au même traitement plus tard et ne modifie pas cette politique. Le revendeur peut aussi rembourser de sa propre initiative selon ses conditions, notamment pour éviter un litige de paiement ; l’accès prend alors fin comme à la section 6.

9. Rétrofacturations

Contactez-nous ou contactez le revendeur d’abord : la plupart des problèmes se règlent ainsi plus vite. Cette politique ne limite pas vos droits auprès de l’émetteur de votre carte. Pendant une rétrofacturation, nous pouvons suspendre le compte, et nous ou le revendeur pouvons transmettre à l’émetteur et au réseau de cartes les données de commande, d’acceptation et d’utilisation liées au litige. Si la rétrofacturation est tranchée en notre faveur ou retirée, le montant reste dû.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version en vigueur à la date de votre achat s’applique à cet achat.

Questions : support@svi-ai.com